- "Loi fédérale sur la protection contre les émissions" : (en abrégé : BImSchG) ; sert principalement de base d'évaluation officielle pour les procédures d'autorisation et l'exploitation d'installations qui produisent des pollutions atmosphériques, des bruits, des vibrations et des effets similaires sur l'environnement.
- "31e Bundesimmissionsschutzverordnung" : (en abrégé : 31e BImSchV) ; sert de base d'évaluation officielle pour les procédures d'autorisation et l'exploitation d'installations qui émettent spécialement des composés volatils légers (COV). Des valeurs limites concrètes, spécifiques à chaque branche, y sont mentionnées.
- "Instructions techniques pour le maintien de la pureté de l'air" : (en bref : TA Luft) ; ici sont indiquées, en complément de la 31e BImSchV, les valeurs limites à respecter pour les substances cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction ( phrases R).
- "Directive ATEX" : elle fixe les règles de mise sur le marché et de manipulation des produits utilisés dans des zones à risque d'explosion.
Dispositions légales
